Traduction de «outline provision » (Anglais → Français) :

Il contenait des dispositions concernant la justice militaire, comme la réforme de la détermination de la peine, la présence des juges militaires dans les comités, les procès sommaires, les comités de la cour martiale, le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées relatives au traitement des griefs et au processus d'examen des plaintes concernant la police militaire.

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper ...[+++]outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,

Et puis, les citoyens sont épargnants, emprunteurs, avec des dispositions comme celles que je viens de présenter sur un marché unique du crédit hypothécaire.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une propriété toxicologique a été établie sur la base des deux méthodes décrites au paragraphe 1, points a) et b), les résultats obtenus par les méthodes décrites au paragraphe 1, point b), sont utilisés pour classer la préparation, sauf s'il s'agit d'effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, auxquels cas seule la méthode décrite au paragraphe 1, point a), s'applique.

4. Toute modification nécessaire pour adapter les dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 9 bis. Tout changement direct ou indirect aux limites de soufre dans le fuel ne peut être apporté qu'en association avec des technologies de réduction et en vertu des procédures décrites à l'article 7, paragraphe 3 bis.

Le texte résume, dans une langue claire et dépourvue de jargon juridique, les dispositions du règlement.