Traduction de «outside assistance » (Anglais → Français) :

Si la venue de celles-ci occasionne des frais supplémentaires, l'instance concernée doit présenter au Bureau du Comité une demande d'autorisation préalable et un programme justificatif afin de préciser les points du sujet sur lesquels il lui paraît nécessaire de devoir recourir à des concours extérieurs.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette catastrophe pourrait avoir quelques répercussions positives pour la population de la Birmanie si le gouvernement acceptait l'aide et ouvrait le pays à l'assistance extérieure?

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites ...[+++] et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).

(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité aux aides à l'emploi aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors de celles-ci. Elle a également exposé sa politique en la matière dans les lignes directrices concernant les aides à l'emploi(3), la communication concernant le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail(4), les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(5) et le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(6).

Les régimes d'aides d'État actuels permettent aux États membres d'accorder, même en dehors des zones ayant accès aux aides régionales octroyées au titre des articles 87(3)(a) ou (c) CE, une assistance visant un certain nombre d'autres objectifs, tels que :

(3) La Commission a, dans de nombreuses décisions, appliqué les articles 87 et 88 du traité à de petites et moyennes entreprises établies aussi bien dans des régions assistées qu'en dehors et elle a également exposé sa politique en la matière, dernièrement dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(3) et dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(4).