Traduction de «over frequency protection » (Anglais → Français) :

protection de surfréquence [ protection de surtension ]

dispositif de protection à maximum de fréquence

rapport de protection aux radiofréquences | rapport de protection RF

rapport de protection AF | rapport de protection en audiofréquence

dispositif de protection à minimum de fréquence

rapport de protection en basse fréquence

10. constate que la production agricole et les écosystèmes forestiers sont vulnérables face au changement climatique, qui est à l'origine de phénomènes dont le nombre, la fréquence, la gravité et l'intensité ne cessent d'augmenter, vu les détériorations imputables à des événements comme les incendies de forêts, les invasions d'animaux nuisibles ainsi que le déboisement massif et incontrôlé survenant dans de nombreuses régions du monde; observe néanmoins que, selon l'étude intitulée "L'état des forêts d'Europe en 2007", la superficie couverte en Europe par des f ...[+++]orêts a augmenté de quelque 13 millions d'hectares au cours des 15 dernières années; rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la régularisation du débit des cours d'eau, dans la garantie de la qualité de l'eau, dans la protection des sources d'eau, dans la préservation des paysages, dans la conservation de la fertilité des sols et la protection des sols contre l'érosion (surtout dans les régions de montagne) et la désertification (surtout dans les zones arides), autant d'aspects pertinents pour l'agriculture;

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineu ...[+++]rs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.