Traduction de «over-the-counter bought equity option » (Anglais → Français) :

13. réclame instamment, dans la perspective de la réunion du G20 qui aura lieu prochainement, la mise en place progressive d'un système multilatéral de contrôle et de régulation financiers; invite le Conseil à défendre une position commune sur l'abolition des paradis fiscaux et sur le contrôle rigoureux des régimes de rémunération, démarches prioritaires pour rétablir la stabilité financière; rappelle qu'il y a lieu de réformer la gouvernance des institutions de Bretton Woods à l'effet de modifier les droits de vote et de prévoir un régime de double majorité des États membres et de l'actionnariat; demande une redéfinition du cadre d'e ...[+++]ndettement des institutions financières internationales ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme de désendettement multilatéral et d'un cadre responsable pour les prêts; demande une réglementation rigoureuse des transactions sur les produits dérivés; souligne la nécessité de renforcer et d'étendre les dispositions prudentielles au-delà du cadre de Bâle II afin d'accroître sensiblement les exigences en matière de réserves obligatoires des banques et les limites de la titrisation; réclame des dispositions strictes en matière de publicité, de fonds propres et d'endettement pour les fonds spéculatifs et les capitaux à risques;

les instruments de dette ou de capitaux propres de la société mère ne sont pas négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré, y compris des marchés locaux et régionaux);

dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux et régionaux), ou

L'excédent de la position longue (courte) de l'établissement sur sa position courte (longue) pour les mêmes actions, titres de créance et titres convertibles et pour les contrats financiers à terme sur instruments financiers, options, warrants et warrants couverts identiques représente sa position nette pour chacun de ces instruments.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou l ...[+++]ever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

Le hic est que certains titres, qui sont destinés aux investisseurs qualifiés et que ceux-ci achètent hors cote, sont néanmoins admis à la négociation sur un marché réglementé car certains investisseurs institutionnels ne pourraient se les procurer autrement (leur propre mandat d'investissement peut l'exiger ou exiger que les titres soient "adaptés au marché" – c'est-à-dire évalués au prix du marché – même si les marchés eux-mêmes sont très illiquides et peu ou prou utilisés par les petits investisseurs).