Traduction de «overseas development council » (Anglais → Français) :

- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0276/2001) de M. Fruteau, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("Outremer") (COM(2000) 732 - C5-0070/2001 - 2001/2033(COS)).

Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adopti ...[+++]on de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2 du traité, s'agissant de la fixation des conditions d'application des dispositions communautaires aux DOM.

Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adopti ...[+++]on de mesures spécifiques; ce programme prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles de ces départements et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les départements français d'outre-mer sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient dès lors de pouvoir déroger, pour les investissements réalisés par ces exploitations ou entreprises, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant c ...[+++]ertains règlements .

Jusqu'à ce que le cheptel local de jeunes bovins mâles atteigne un niveau suffisant pour assurer le développement de la production de viande locale, et dans la limite prévue à l'article 6, il est ouvert la possibilité d'importer, sans application des droits de douane visés à l'article 30 du règlement (CE) nº1254/1999 du Conseil1, en vue de l'engraissement sur place, des animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la consommation dans les DOM.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afr ...[+++]ique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.