Traduction de «oversee government policy implementation » (Anglais → Français) :

22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix ...[+++] fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;

7. La recherche joue un rôle fondamental dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales et constitue un des éléments les plus importants du processus de décision politique.

Il ne s’agit pas de blâmer les États membres .Dans certains cas, il s’agit de faire pression, en essayant d’utiliser la dimension européenne et le système de surveillance multilatérale afin d’amener les gouvernements à appliquer les politiques».

Question n 235 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le rapport du 29 mars 2007 du Groupe consultatif sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l’extraction minière dans les pays en développement: a) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été mises en œuvre par le gouvernement; b) parmi les 27 recommandations, lesquelles ont été partiellement mises en œuvre ou le seront prochainement; c) quelles directives, le cas échéant, ont été données par le ministre des Affaires étrangères à son ministère concernant l’étude des 27 recommandations ou leu ...[+++]r mise en œuvre; d) quelles directives, le cas échéant, ont été données depuis le rapport de mars 2007 par le ministère des Affaires étrangères à ses ambassades et missions à l’étranger concernant la politique gouvernementale relative aux entreprises d’extraction minière exerçant leurs activités à l’étranger; e) quelles consultations de suivi entre le gouvernement et des représentants de l’industrie de l’extraction minière, des représentants de la société civile et le milieu de la recherche universitaire ont été tenues depuis juin 2007; f) quelles futures consultations, le cas échéant, sont prévues par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées par le Groupe consultatif?

Je dirais que ce processus est semblable à ceux qu'appliquent d'autres ministères et organismes du gouvernement, et qu'il est conforme à la réglementation du Conseil du Trésor, à qui revient d'ailleurs la responsabilité générale de veiller à ce que le gouvernement respecte et applique la loi, un sujet qui bien sûr vous est très familier.

L'autre élément de la politique prévoit qu'il incombe aux propriétaires des déchets d'organiser, de financer et de mettre en œuvre les décisions prises par le gouvernement du Canada.