In 1994, some 14 years ago, the Canadian Coast Guard, which oversees boating safety in Canada, proposed a small housekeeping amendment to regulations under the Canada Shipping Act, known as the Vessel Operating Restrictions Regulations.
En 1994, il y a environ 14 ans, la Garde côtière canadienne, qui régit la sécurité nautique au Canada, a proposé qu'on apporte une petite modification d'ordre administratif au règlement d'application de la Loi sur la marine marchande du Canada, c'est-à-dire le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
