Traduction de «overturn a judgment » (Anglais → Français) :

réformer un jugement [ casser un jugement | infirmer un jugement ]

infirmer le jugement de

rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

demande en relief

exécution provisoire

stabilité de poids ou de rotation

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans ledit État membre immédiatement avant ce non-retour.

Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été dép ...[+++]lacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué.

C’est une décision extrêmement rare car c’est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction. Et ça, c’est très rare de la part de la Cour de cassation française.

C’est une décision extrêmement rare car c’est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction. Et ça, c’est très rare de la part de la Cour de cassation française.