The bill would become a law of general application and would apply to all lands, that is, settled lands and lands where no land claim agreement has been settled, in the Northwest Territories, when there is an owner or occupant, such as a leaseholder.
Le projet de loi deviendrait une loi d'application générale et s'appliquerait à toutes les terres, c'est-à-dire des terres visées par des ententes et des terres pour lesquelles aucun accord sur une revendication territoriale n'a été conclu, dans les Territoires du Nord-Ouest, lorsqu'un propriétaire ou un occupant, par exemple un locataire, se trouve sur ces terres.
