Within one month of the date of receipt of the Agency’s opinion, the decision-
making body of each Group shall adopt its final regional list, respecting the provisions set out in Article 3(3), based on the Groups’ proposal and taking into account the opinion of
the Agency and the assessment of the national regulatory authorities submitted in accordance with point (7), or the assessment of the Commission for oil
and carbon dioxide transport projects proposed i ...[+++]n accordance with point (8).Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'
avis de l'Agence, l'organe de décision de chaqu
e groupe adopte sa liste régionale finale, dans le respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sur la base de la proposition des groupes et compte tenu de l'avis de l'Agence et de l'évaluation des autorités de régulation nationales présentée conformément au point 7), ou de l'évaluation de la Commission pour les propositions de
projets relatifs au transport de pétrol ...[+++]e et de dioxyde de carbone conformément au point 8).
