(13a) The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as typing errors, errors of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or be withdrawn if the certificate was clearly wrongly granted, for example when it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or when it was issued in breach of the criteria set out in Article 5a.
13 bis Le certificat devrait faire l'objet d'une rectification lorsque, en raison d'une erreur ou d'une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou des erreurs survenues lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être annulé s'il est clair qu'il a été délivré indûment, par exemple lorsqu'il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d'application du présent règlement ou s'il a été délivré en violation des critères énoncés à l'article 5 bis.
