Traduction de «parafiscal charge on cereals » (Anglais → Français) :

taxe parafiscale sur les céréales

taxe parafiscale

parafiscalité | taxes parafiscales

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil , ainsi qu'en vertu de l'article 42, premier alinéa du traité, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales, de contributions obligatoires ou d'autres instruments financiers des États membres, dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien de l’Union que ...[+++]la Commission a sélectionnés conformément au présent règlement.

1. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant dans cet État membre.

3. Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État membre applique aux entreprises d'assurance qui prennent des engagements sur son territoire ses dispositions nationales concernant les mesures destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes parafiscales dus en vertu du paragraphe 1.

Par ailleurs, un nombre croissant d'éléments des régimes nationaux de sécurité sociale sont "fiscalisés”, ce qui aggrave les inégalités entre les travailleurs et crée des formes de prélèvements parafiscaux au statut imprécis;