Traduction de «paragraph every » (Anglais → Français) :

(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a); d) forme le dessein d’accomplir une haute trahison ou d’accomplir une chose ...[+++]mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste; e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste. La définition de meurtre se trouve à l’art.

Tous les chapitres, toutes les pages, tous les paragraphes, tous les mots, voire toute la ponctuation du rapport ont été examinés soigneusement par les membres du comité et sont en grande partie leur œuvre.

Jusqu'à il y a quelques mois, le comité a toujours fonctionné de cette façon. En fait, la présidence insistait pour que non seulement chaque page, chaque paragraphe et chaque ligne soient relus, mais aussi pour que chaque mot et chaque numéro de proposition d'un plan de travail — sans parler de chacun des 21 ou 22 rapports rédigés par le comité — fassent l'objet d'un examen minutieux, jusqu'aux virgules, par chaque membre du comité.

Je demande le vote sur l'amendement G-2.1 (L'amendement est adopté.) (L'article 7 modifié est adopté.) (Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.) (Article 11) Nous avons deux amendements sur l'article 11, un à la page 13 de votre programme et l'autre, à la page 13.1.

Avant de poursuivre le vote, je tiens à préciser, en ma qualité de Président du Parlement, et ceci s'adresse tout particulièrement au Conseil, que nous nous en tiendrons à chacun des mots et des paragraphes, ainsi qu'à la signification de chacun des mots et paragraphes, repris dans cette déclaration.

Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, tous les cinq ans , le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives constituant des mesures adoptées, le cas échéant, en application de l'article 141, paragraphe 4, du traité.Sur la base de ces informations, la Commission adopte et publie tous les cinq ans un rapport établissant une évaluation comparative de ces mesures.