Traduction de «parent claiming right access » (Anglais → Français) :

l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

Déjà, en 1993, dans l'affaire Young c. Young, précisément dans un cas de limitation du droit d'accès du parent non gardien, la Cour suprême a affirmé haut et clair qu'il n'appartenait pas au parent gardien de limiter le droit d'accès du parent non gardien et qu'il n'y avait certainement ni présomption légale ni présomption jurisprudentielle en faveur d'une décision de restriction qui émanerait du parent gardien.

Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importan ...[+++]te, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

Il est certain que les progrès dans ce domaine n'ont pas été aussi satisfaisants que beaucoup d'entre nous l'auraient souhaité, notamment parce que certains gouvernements ont mis leur veto aux propositions de la Commission - des propositions visant, par exemple, à donner aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs temporaires les mêmes droits qu'aux travailleurs à temps plein, à donner à n'importe lequel des parents le droit de prendre un congé post-natal d'au moins trois mois pour s'occuper du bébé ou à renverser la charge de la preuve dans les plaintes concernant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Actuellement, comme je l'ai dit au début, une revendication de grande envergure a accès à la Commission intérimaire des revendications des Indiens.

Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle, n'importe quelle revendication peut être présentée à la commission qui a le pouvoir de faire enquête en vertu d'une loi sur les enquêtes, de citer des témoins à comparaître et de produire un rapport qui jouit d'une certaine autorité morale, c'est-à-dire le rapport de la Commission des revendications des Indiens qui possède d'un certain pouvoir de persuasion.