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Legislative control
Parliamentary control
Parliamentary control of delegated legislation
Parliamentary control of delegated legislation report

Traduction de «parliamentary control delegated legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]


Study Committee on Parliamentary Control of Delegated Legislation

Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée


legislative control | parliamentary control

contrôlegislatif | contrôle parlementaire


parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control o ...[+++]

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en parti ...[+++]


Oversight is required if we are to protect the democratic principle of parliamentary control over legislation.

Il faut faire preuve de vigilance si nous voulons protéger le principe démocratique selon lequel le législateur, c'est le Parlement.


In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefor ...[+++]

Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.


In order to respond to changes in sectoral agricultural legislation and to ensure the efficiency of the system of ex-post controls established by this Chapter, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 establishing a list of measures which, due to their design and control requirements, are unsuited for additional ex-post controls by way of scrutiny of commercial documents and, therefor ...[+++]

Afin de tenir compte des modifications de la législation agricole sectorielle et de veiller à l'efficacité du système des contrôles ex-post établi au présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 afin d'établir une liste de mesures qui, de par leur conception et leurs exigences de contrôle, ne se prêtent pas à des contrôles ex-post supplémentaires sur la base des documents commerciaux et qui ne sont dès lors pas soumises au contrôle prévu par le présent chapitre.


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Concerning provisions on sound financial management, the authorising officer by delegation should take account of the expected level of risk of error and cost and benefits of controls when preparing legislative proposals and when setting up the respective management and control systems.

En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle.


‘operator’ means any natural or legal person who operates or controls the installation or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of the installation has been delegated.

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant.


Adoption of the bill would represent the most significant development in the parliamentary control of delegated legislation since the enactment of the Statutory Instruments Act more than 25 years ago.

L'adoption de ce projet de loi constituerait le plus important développement dans le cadre du contrôle parlementaire de la législation déléguée depuis l'adoption de la Loi sur les textes réglementaires il y a plus de 25 ans.


Full parliamentary control of delegated legislation, with such exceptions as are warranted, would significantly reduce that deficit.

Un contrôle parlementaire complet de la législation déléguée, sauf exception justifiée, réduirait considérablement ce déficit.


The lack of a general disallowance procedure as a means of asserting parliamentary control of delegated legislation prompted a great many recommendations that such a procedure be put in place.

L'absence d'une procédure générale d'annulation, comme moyen d'affirmer le contrôle parlementaire de la législation déléguée, a entraîné la formulation de nombreuses recommandations préconisant la mise en place d'une telle procédure.


After more than 15 years the time has come, although it has been long overdue, to place this procedure on a statutory footing with a view to increasing the effectiveness of parliamentary control of delegated legislation (1805) Another weakness of the existing procedure is that a House of Commons order asking the department to revoke a statutory instrument contains no form of sanction that would compel compliance, except in the case of contempt for the House of Commons.

Après plus de 15 ans, et même s'il aurait été préférable de le faire il y a longtemps, le temps est venu de réglementer cette procédure pour que le Parlement puisse exercer un meilleur contrôle sur la législation déléguée (1805) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'un ordre de la Chambre des communes demandant au ministère d'abroger un texte réglementaire ne prévoit aucune forme de sanction qui obligerait le ministère à se conformer à l'ordre donné, sauf en cas de mépris à l'endroit de la Chambre des communes.




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Date index: 2022-08-31
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