Traduction de «particular line code » (Anglais → Français) :

(4) Sur l’envoi visé au paragraphe (1), le code postal doit figurer à la dernière ligne de l’adresse, soit seul ou séparé par au moins deux espaces du caractère précédent.

Le libellé des cinq nouvelles lignes de cet article en particulier du Code criminel débute ainsi : « Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction — autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans est prévue ».Par conséquent, a-t-on l'intention de cibler les infractions pour lesquelles une peine minimale d'emprisonnement de 10 ans est prévue en vertu d'un article du Code criminel, ou veut-on faire référence à la peine imposée par le juge après l'audience de détermination de la peine, étant donné qu'il y a u ...[+++]ne différence entre les deux?

Mettre en œuvre les recommandations relatives aux élections formulées par le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, notamment en améliorant les listes électorales et en modifiant le code électoral conformément aux recommandations de la commission de Venise, suffisamment longtemps avant les prochaines élections législatives.

19. rappelle que le code de conduite sur le multilinguisme a pour objet d'assurer aux députés un service de qualité optimale dans les limites des crédits actuels; engage instamment l'administration à s'employer plus activement à faire respecter le code de conduite sur le multilinguisme, afin d'empêcher toute défaillance des services linguistiques et toute utilisation irresponsable ou tout usage abusif de ces services; déplore, toutefois, le manque de flexibilité constaté quand il s'agit de traduire des documents importants en une période particulièrement difficile; invite l'administration à tout mettre en œuvre pour garantir un servic ...[+++]e de traduction de qualité, qui soit à la hauteur des besoins spécifiques du Parlement en termes de qualité, de délais et de confidentialité, à fournir les moyens appropriés et à assurer une organisation adéquate du service de traduction, de manière à empêcher toute défaillance et l'augmentation des coûts qui en découlerait, en particulier lorsque les délais pour prendre des décisions sont fixés par le traité;

Ce groupe de travail s'efforcera en particulier d'établir des lignes de partage claires entre les codes 2206 et 2208 de la NC.

Motion no 37 Que le projet de loi C-44, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit : «d'utilisateur individuel, à un tel contrat et refuse de se conformer à un code de déontologie approuvé par le ministre».