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Defaulter
Defaulting party
Party in breach
Party in default
Party in default party in default

Traduction de «party in default party in default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
defaulting party | party in default party in default

partie défaillante


defaulter | defaulting party | party in default

partie défaillante


defaulter [ defaulting party | party in default ]

partie défaillante [ défaillant | partie en défaut ]


defaulting party | party in breach

partie défaillante | partie en défaut
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
118. Where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding has been assigned or transmitted to, or devolves upon, a person and that person has not, within 30 days, served a notice and affidavit referred to in subsection 117(1) or obtained an order under subsection 117(2), any other party to the proceeding may bring a motion for default judgment or to have the proceeding dismissed.

118. Si la cession, la transmission ou la dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à l’instance à une autre personne a eu lieu, mais que cette dernière n’a pas, dans les 30 jours, signifié l’avis et l’affidavit visés au paragraphe 117(1) ni obtenu l’ordonnance prévue au paragraphe 117(2), toute autre partie à l’instance peut, par voie de requête, demander un jugement par défaut ou demander le débouté.


In Manitoba alone, AANDC has reported 19 First Nations in default management, formerly known as remedial management, 18 First Nations in co-management and seven communities in third-party management.

Rien qu'au Manitoba, AADNC a déclaré que 19 Premières Nations font l'objet d'une gestion des manquements, autrefois appelés redressements, 18 Premières Nations font l'objet d'une cogestion et 7 collectivités sont sous gestion par un séquestre-administrateur.


For the purposes of this paragraph, a walk-away clause includes a provision in a financial contract that suspends, modifies or extinguishes an obligation of the non-defaulting party to make a payment, or prevents such an obligation from arising that would otherwise arise.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, une clause de forfait inclut dans un contrat financier une disposition qui suspend, modifie ou éteint une obligation de paiement incombant à la partie non défaillante, ou empêche la survenance d’une telle obligation qui surviendrait en l’absence de cette disposition.


the clearing of standardised OTC derivative contracts through central counterparties (CCPs) in order to reduce counterparty risk (i.e. the risk of default by one party to the contract).

la compensation des contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés par l'intermédiaire des contreparties centrales , afin de réduire le risque de contrepartie (c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat).


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The funding provided to or reserved for a defaulting party may be made available to the remaining partners in order to cover their costs in undertaking the work originally allocated to the defaulting party.

Le financement prévu pour la partie en défaut ou réservé à celle-ci peut être mis à la disposition des autres partenaires afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour effectuer les travaux affectés à l'origine à la partie en défaut.


‘credit default swap’ means a derivative contract in which one party pays a fee to another party in return for compensation or a payment in the event of a default by a reference entity, or a credit event relating to that reference entity and any other derivative contract that has a similar economic effect;

«contrat d'échange sur risque de crédit», un contrat dérivé aux termes duquel l'une des parties verse une prime à l'autre en contrepartie d'une compensation ou d'un paiement en cas de défaillance de l'entité de référence ou d'événement de crédit affectant celle-ci, et tout autre contrat dérivé ayant un effet économique analogue;


(c) "credit default swap" means a derivative contract in which one party pays a fee to another party in return for compensation or a payment in the event of a default by a reference entity, or a credit event relating to that reference entity and any other derivative contract that has a similar economic effect;

(c) «contrat d'échange sur risque de crédit», un contrat dérivé aux termes duquel l'une des parties verse une prime à l'autre en contrepartie d'une compensation ou d'un paiement en cas de défaillance de l'entité de référence ou d'événement de crédit affectant celle-ci, et tout autre contrat dérivé ayant un effet économique analogue;


These people have subsequently gone into default on their loans and then have been harassed by collection agencies, even though it is clear to all parties that circumstances beyond anyone's control have made repayment impossible for those borrowers.

N'ayant pas été en mesure de rembourser leur prêt, ces gens ont été harcelés par des agences de perception, même s'il était clair pour toutes les parties qu'ils étaient victimes de circonstances indépendantes de leur volonté.


The party under a credit default swap that is obliged to make the payment or pay the compensation in the event of a default or a credit event relating to the reference entity does not by reason of that obligation have an uncovered position for the purposes of this paragraph.

La partie au contrat d'échange sur risque de crédit qui doit effectuer un paiement ou fournir une compensation en cas de défaillance ou d'événement de crédit en rapport avec l'entité de référence n'a pas, du fait de cette obligation, de position non couverte aux fins du présent paragraphe.


In our submission, default rules, such as the one we're talking about here, should favour the weaker party in the bargain so as to put the onus on the appropriate party, the stronger party, to set out a different allocation of rights in a contract.

Selon nous, des règles par défaut, comme celles dont il est question ici, devraient favoriser la partie qui a le moins de pouvoir de négociation pour assurer qu'il incombe à la partie indiquée, soit la partie la plus forte, de négocier une autre attribution des droits dans un contrat.




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Date index: 2023-10-30
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