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Party to proceedings first named

Traduction de «party to proceedings first named » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
party to proceedings first named

partie à la procédure première
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
to attend to give evidence in a proceeding to which the Criminal Code applies, namely, a proceeding against or concerning (specify name of accused or party to proceeding, or nature of proceeding)

pour témoigner dans une instance à laquelle le Code criminel s’applique, à savoir une instance mettant en cause (nom de l’accusé ou de la partie à l’instance, ou la nature de l’instance) et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire.


All Parties Agree: The first section of the rule envisages agreement among the representatives of all the recognized parties in the House to allocate time to the proceedings at any or all stages of a public bill.

Accord de tous les partis : La première partie porte sur les cas où il y a entente entre les représentants de tous les partis reconnus à la Chambre pour attribuer un certain temps à l’une des étapes de l’étude d’un projet de loi public, ou à toutes les étapes .


Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.


Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.

Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.


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A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the ...[+++]

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.


the role of the parties in proceedings before the Court of Justice, in order to safeguard their rights; the effect of the review procedure on the enforceability of the decision of the Court of First Instance; the effect of the Court of Justice decision on the dispute between the parties.

le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits; l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance; l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.


the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings,

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.


the name of the court issuing the judgment, the date of the judgment and the first name and surname of the parties to the proceedings.

le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.


Advocate General Geelhoed first points to the particular character of the case, inasmuch as the Court is being called on for the first time to rule on the admissibility of preliminary questions on the validity of a directive which have been raised by affected parties in proceedings before a national court before the directive has been implemented in national legislation.

Monsieur l'avocat général Geelhoed souligne le caractère particulier de cette affaire qui conduit pour la première fois la Cour à se prononcer sur la recevabilité de questions préjudicielles relatives à la validité d'une directive soulevées par des parties intéressées devant une juridiction nationale avant même que cette directive soit transposée en droit national.


In other words, I first appealed to the opposition members of both parties to proceed with a pre-study of the bill.

Autrement dit, j'ai d'abord demandé aux députés de l'opposition des deux partis de faire une étude préalable du projet de loi.




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Date index: 2023-07-03
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