The Contracting Parties furthermore understand that both Contracting Parties' travel agencies shall be entitled to select their own business partners from the other Contracting Party and conclude contracts with them.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les parties contractantes présument en outre que les agences de voyages des deux parties contractantes sont autorisées à sélectionner leurs propres partenaires commerciaux de l'autre partie contractante et conclure avec eux des contrats.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

41. Calls on the Commission to investigate the market dominance of Google in the market for direct hotel bookings; points out that the company is seeking to have hotel searchers book and pay via Google rather than a third-party travel or hotel site; underlines that this move is potentially controversial as it turns Google into an online travel agency, or its equivalent, charging booking fees; notes that most hoteliers would prefer direct bookings rather than through a third-party site or aggregator; underlines that Google could leverage its dominant position and, by the same token, weaken competitors in travel markets, and thereby ha ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

41. demande à la Commission d'enquêter sur la domination de Google sur le marché des réservations directes d'hôtels; souligne que la société cherche à ce que les internautes à la recherche d'hôtels réservent et paient via Google plutôt qu'en passant par un site tiers de voyages ou d'hôtels; souligne que cette démarche prête à controverse puisque Google devient alors une agence de voyages en ligne, ou son équivalent, imposant des frais de réservation; constate que la plupart des hôteliers préféreraient des réservations directes plutôt que de passer par un site tiers ou un agrégateur; souligne que Google pourrait profiter de sa positio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-18]

Where a claim has been satisfactorily dealt with at a distance, it would be ridiculous to make the parties travel in order to pay fees.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

Lorsqu'un recours est traité de manière satisfaisante à distance, il serait ridicule d'obliger les parties à sa déplacer afin de s'acquitter des frais correspondants.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-05]

This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under other relevant Union legislation or international conventions, so that travellers continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to more than one party.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation de l'Union ou convention internationale pertinente, de sorte que les voyageurs continuent d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

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Price increases should be possible only if there has been a change in the cost of fuel or other power sources for the carriage of passengers, in taxes or fees imposed by a third party not directly involved in the performance of the travel services included in the package travel contract or in the exchange rates relevant to the package and only if the contract expressly reserves the possibility of such a price increase and states that the traveller is entitled to a price reduction corresponding to a decrease in those costs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

(31) This Directive should not affect the rights of travellers to present claims both under this Directive and under any other relevant Union legislation, so that travellers will continue to have the possibility to address claims to the organiser, the carrier or any other liable party, or, as the case may be, to several parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

(31) La présente directive ne devrait pas remettre en cause le droit des voyageurs de présenter des réclamations tant en application de la présente directive qu'au titre de toute autre législation pertinente de l'Union, de sorte que les voyageurs continueront d'avoir la possibilité d'adresser des réclamations à l'organisateur, au transporteur ou à toute autre partie responsable, voire à plusieurs parties.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-11]

– (DE) This agreement between the European Community and the Republic of Mauritius envisages visa-free travel where citizens of the Contracting Parties travel to the territory of the other Contracting Party for a maximum period of three months during a six-month period.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

– (DE) Cet accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’une des parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-19]

– (DE) The reports before us in connection with the agreements between the European Community and numerous small island nations such as Mauritius and Barbados envisage a visa waiver where citizens of the Contracting Parties travel to the territory of the other Contracting Party for a maximum period of three months during a six-month period.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

– (DE) Les rapports qui nous sont présentés concernant les accords conclus entre la Communauté européenne et de nombreux petits États insulaires tels que Maurice et la Barbade prévoient une exemption de l’obligation de visa pour les citoyens de l’une des parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-10-19]

1. Computer reservation systems (CRS) vendors operating in the territory of one Party shall be entitled to bring in, maintain, and make freely available their CRSs to travel agencies or travel companies whose principal business is the distribution of travel-related products in the territory of the other Party provided the CRS complies with any relevant regulatory requirements of the other Party.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

1. Les fournisseurs de systèmes informatisés de réservation (SIR) en activité sur le territoire d'une des parties ont le droit d'installer leurs SIR, de les entretenir et de les mettre à la libre disposition des agences de voyage ou des voyagistes dont l'activité principale consiste à distribuer des produits liés aux voyages sur le territoire de l'autre partie, à condition que ces SIR soient conformes aux exigences réglementaires en vigueur de l'autre partie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-24]

4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-23]

4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-07-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-07-23]

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Date index: 2023-06-15