Traduction de «passenger sales agency agreement » (Anglais → Français) :

Le nouvel article 146 précise que, lorsqu’une compagnie de chemin de fer a respecté les dispositions énoncées aux articles 143 à 145, sans qu’une convention de vente, de location ou d’autre forme de transfert de la ligne de chemin de fer en résulte, et lorsqu’elle a fourni l’avis de cessation d’exploitation par l’intermédiaire de l’Office, elle est libérée de toute obligation en vertu de la LTC pour ce qui est de l’exploitation de la ligne ou du service passagers offert par des sociétés de transport publique.

À cet effet, le Parlement européen a souvent espéré et continue de demander un accord international qui détermine les données personnelles des passagers aériens qui doivent être transmises d’une manière automatisée et à l’avance aux agences de sécurité des États-Unis, les autres données qui peuvent être requises, les autorités et agences qui peuvent les utiliser, la période de rétention des données, la responsabilité des compagnies ...[+++] aériennes en cas d’erreurs de transcription ou de transmission des données et, surtout, le recours offert aux passagers en cas d’erreur et les appels possibles en cas de violations de leurs droits.

Les transporteurs aériens garantissent qu'une information adéquate concernant les dispositions des articles 3, 3bis et 5 est fournie aux voyageurs, à leur demande, par les agences du transporteur aérien de la Communauté, par les agences de voyage, aux comptoirs d'embarquement et aux points de vente .

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou l ...[+++]e tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...

Les organes de vente directe, les accords d'agence et l'établissement ou l'achat d'opérations de négoce sont également des moyens peu onéreux permettant à d'autres producteurs d'accéder au marché en cause ou à d'autres (Ecosse).

M. Mel Crothers (témoignage à titre personnel): Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, je me présente devant vous en tant que participant au monde de l'aviation depuis plus de 32 ans dans les domaines des vols nolisés, du fret aérien, de l'exploitation des aéroports et des ventes voyageurs, avec spécialisation dans le réseau de distribution des agences de voyage.