Since the subsidiaries operate in sensitive sectors such as tube-making and wire-drawing and since it is not possible, on the basis of the information provided, to distinguish clearly between past and future aid, the Commission has decided to open an investigative procedure under Article 93.2 EEC in respect of five of the six subsidiaries.
Les filiales travaillant dans des secteurs sensibles tels que la fabrication de tubes et la fabrication de fils et étant donné qu'il n'est pas possible, sur la base des informations fournies, d'établir une distinction claire entre l'aide passée et l'aide future, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête au titre de l'article 93, paragraphe 2 CEE en ce qui concerne cinq de ses filiales.
