Traduction de «pay agreement » (Anglais → Français) :

L’accord du 20 mars 2002 conclu entre les mêmes parties qui modifiait l’accord du 18 décembre 2001, prévoit que l’État s’engage à payer à la Banque du Pirée 100 % de toute somme qu’ETVA serait amenée à payer à l’acquéreur de HSY (152).

«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés;

Le gaz, qui proviendra de la concession West Delta Deep Marine, sera entièrement destiné à l'exportation sur la base d'un contrat de prise ferme de 20 ans conclu avec Gaz de France, un acheteur de GNL bien connu et expérimenté.

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compét ...[+++]ences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...

M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, en ce qui concerne le dragage dans le Saint-Laurent, depuis 1997, il y a une entente voulant que ce soient les utilisateurs qui paient les frais de dragage.

- lorsque le fournisseur est tenu de verser une indemnité appropriée en vertu de la loi ou d'une convention particulière, s'il est mis fin à l'accord ou - lorsqu'il s'agit de l'entrée du distributeur dans le réseau et de la première durée convenue de l'accord ou de la première possibilité de résiliation ordinaire;