Traduction de «pay money into court » (Anglais → Français) :

Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

36 Dès lors, le Tribunal a pu, sans commettre d’erreur de droit, prendre en considération les modes de conditionnement utilisés sur le marché européen pour les liquides alimentaires en général, afin de déterminer si l’utilisation de l’un ou l’autre des huit sachets tenant debout en cause permet au consommateur moyen de boissons de fruits et de jus de fruits de distinguer, sans procéder à une analyse ou à une comparaison, et sans faire preuve d’une attention particulière, les produits de la requérante de ceux d’autres entreprises.

Dans le cas du conseil du RPC, on se sert de la loi pour forcer les contribuables à cotiser à un régime de pension sur lequel ils n'ont vraiment pas un mot à dire, parce que le Parlement va renoncer à son droit de regard sur le fonctionnement du conseil d'administration du régime.

Les travailleurs payent des cotisations d'AE parce qu'ils s'attendent à ce que cet argent serve à leur verser des prestations, si jamais ils perdaient leur emploi.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée ...[+++] par le ministère public (« procédures transactionnelles »).