Traduction de «pay rate control card » (Anglais → Français) :

Lorsque les contrôles ne sont pas effectués par l’organisme payeur, ce taux minimal de contrôle peut toutefois être atteint au niveau de chaque organisme payeur.

Il convient que les États membres aient la possibilité d’atteindre le taux de contrôle minimal non seulement au niveau de chaque autorité de contrôle compétente, mais également au niveau de l’organisme payeur, au niveau d’un acte ou d’une norme donnés ou d’un ensemble d’actes ou de normes.

Par son troisième moyen d’annulation, la République hellénique affirme que la décision n’a ni base légale ni motivation pour ce qui concerne l’imposition d’une correction forfaitaire de 2 % dans les domaines séparés «agriculture biologique» et «élevage biologique», étant donné que l’organisme payeur aurait dû procéder à ses propres contrôles à côté des contrôles spécifiques qui, comme il a été démontré au cours de la procédure, ont été effectués s’agissant des mesures en c ...[+++]ause par des organismes spécialisés et agréés en matière d’agriculture et d’élevage biologiques.

Dans cette situation, c'est cette institution tierce qui émet la carte, qui gère la relation avec le client, qui établit les modalités relatives aux services, qui contrôle la conception de la carte, le marketing, la tarification, les frais et les taux d'intérêt, et qui est propriétaire du solde de la carte.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge d ...[+++]e tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.

L'attrait général d'un emploi relève d'un certain nombre d'aspects: rémunération et conditions de travail satisfaisantes; santé et sécurité au travail: (les autorités et les employeurs doivent évaluer et contrôler les facteurs de risque en relation avec une main-d'oeuvre vieillissante); équilibre entre la souplesse et la sécurité des relations de travail (un taux élevé de travail volontaire à temps partiel s'accompagne d'un taux de participation plus élevé des femmes et des travailleurs âgés; inversement, le travail involontaire à temps partiel et les contrats à durée déterminée s'accompagnent de taux plus élevés de transition soit ve ...[+++]rs le chômage (15%), soit vers l'inactivité (10%); améliorations de la productivité; flexibilité de l'organisation du travail et des horaires de travail, ce qui améliore l'accès et le choix, en particulier des femmes et des travailleurs âgés.