Traduction de «payment application » (Anglais → Français) :

Interac offre donc un moyen pratique et peu coûteux d'accepter un règlement. Au cours de notre étude, selon des groupes de détaillants et d'autres, toutes les institutions financières n'offrent pas encore l'application de règlement mobile Interac Flash.

La majorité des applications de paiement offrent au consommateur la possibilité de protéger leur application avec un mot de passe.

1. Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe que les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période déterminée, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements, sont dégagés.

1. Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe que les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période déterminée, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements, sont dégagés.

Jusqu’à présent, nous avons reçu plus de 79 600 demandes de paiement d’expérience commune et avons émis 25 900 paiements, pour un total de 512,7 millions de dollars.

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de ...[+++]preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.