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Check payment
Cheque payment
Destruction of Paid Cheques Regulations
Destruction of Paid Instruments Regulations
Facility of payment
Giro payment form issued by the postal cheque
Insufficient funds cheque
Means of payment
Method of payment
Mode of payment
NSF cheque
Nonsufficient funds cheque
Not sufficient funds cheque
Payment by cheque
Payment facility
Payment instrument
Payment method
Put a stop payment on a cheque
Rubber cheque
SAPS
SFPS
SPS
Single area payment scheme
Single farm payment
Single farm payment scheme
Single payment
Single payment scheme
Stop a check
Stop a cheque
Stop payment of a check
Stop payment of a cheque
Stop payment on a check
Stop payment on a cheque
To stop a cheque
To stop payment of a cheque
To stop payment on a cheque

Traduction de «payment by cheque » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


to stop a cheque | to stop payment of a cheque | to stop payment on a cheque

faire opposition à un chèque | frapper un chèque d'opposition


stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]

faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]


stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque

faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque


Destruction of Paid Instruments Regulations, 1996 [ Regulations Respecting the Destruction of Cheques and Other Instruments After Payment | Destruction of Paid Cheques Regulations | Destruction of Paid Instruments Regulations ]

Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [ Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement | Règlement sur la destruction des chèques | Règlement sur la destruction des effets payés ]


cheque payment [ check payment ]

paiement par chèque [ règlement par chèque ]


giro payment form issued by the postal cheque

formule de virement de chèque postal


single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]


not sufficient funds cheque | nonsufficient funds cheque | insufficient funds cheque | NSF cheque | rubber cheque

chèque sans provision | chèque en bois


payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument

mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The argument is even stronger for cross-border payments by cheque, for which the prices are high, due to traditional handling methods.

Cela vaut encore plus pour les paiements transfrontaliers par chèque, dont les frais sont élevés du fait qu'ils sont manipulés selon les méthodes traditionnelles.


Nor should this Directive apply to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, paper cheques cannot be processed as efficiently as other means of payment.

La présente directive ne devrait pas non plus s’appliquer aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, ceux-ci ne pouvant, par nature, faire l’objet d’un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d’autres moyens de paiement.


Nor should this Directive apply to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, paper cheques cannot be processed as efficiently as other means of payment.

La présente directive ne devrait pas non plus s'appliquer aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, ceux-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.


Nor should this Directive apply to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, paper cheques cannot be processed as efficiently as other means of payment.

La présente directive ne devrait pas non plus s'appliquer aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, ceux-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.


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In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.


F. whereas the Green Paper does not tackle the costs and societal impacts of cash or cheque payments in comparison with card, internet and mobile payments, thus preventing a comparative analysis of the economic and welfare costs and societal impacts of payments by cash or cheque;

F. considérant que le livre vert n'aborde pas les coûts et les avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque par rapport aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, ce qui rend impossible toute analyse comparative des coûts et des avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque sur le plan économique et du bien-être;


F. whereas the Green Paper does not tackle the costs and societal impacts of cash or cheque payments in comparison with card, internet and mobile payments, thus preventing a comparative analysis of the economic and welfare costs and societal impacts of payments by cash or cheque;

F. considérant que le livre vert n'aborde pas les coûts et les avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque par rapport aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, ce qui rend impossible toute analyse comparative des coûts et des avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque sur le plan économique et du bien-être;


F. whereas the Green Paper does not tackle the costs and societal impacts of cash or cheque payments in comparison with card, internet and mobile payments, thus preventing a comparative analysis of the economic and welfare costs and societal impacts of payments by cash or cheque;

F. considérant que le livre vert n'aborde pas les coûts et les avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque par rapport aux paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, ce qui rend impossible toute analyse comparative des coûts et des avantages pour la société des paiements en espèces ou par chèque sur le plan économique et du bien-être;


(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.

a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les ...[+++]


Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paie ...[+++]


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