The links with copyright, electronic signatures, distance selling and consumer guarantees are simply so close and complex that the constituent parts cannot be hammered piecemeal into the overall Single Market framework as thought they were tent pegs.
Les liens avec le droit d"auteur, les signatures électroniques, la vente à distance et les garanties en faveur des consommateurs sont si étroits et si complexes qu"il est inconcevable d"inscrire les éléments constituants dans le cadre général du marché unique au coup par coup.
