Traduction de «pending caseload » (Anglais → Français) :

cas en instance [ appels en instance ]

antériorité des cas [ les cas datent de ]

pratiquer une gestion par regroupement de cas

affaire en cours | affaire pendante

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

engagements | engagements conditionnels et opérations en cours

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

affaires en suspens

Mme Atkinson: L'actuelle charge de travail en attente à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est d'environ 50 000 revendications.

Le délai de traitement est toujours élevé parce que le nombre de cas en instance a augmenté très rapidement en 1994-1995 et pendant les deux années qui ont suivi en raison à la fois du nombre élevé de revendications reçues et d'afflux soudains.

99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit ...[+++] de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit d ...[+++]e la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;