Traduction de «pension benefits » (Anglais → Français) :

prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]

prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

partage des prestations de retraite [ répartition des prestations ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation

avoir de prévoyance

REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du ...[+++]mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.

(3) Une prestation de pension ou autre et les droits à pension que prévoit un régime de pension et qui sont assujettis au droit provincial des biens conformément au présent article ne sont pas assujettis aux dispositions, relatives à leur évaluation et à leur répartition, prévues par la présente loi.

(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du r ...[+++]égime de pension.

(5) Un régime de pension qui prévoit, d’une façon générale, que la période d’emploi d’un participant ou sa rémunération durant cette période, ou les deux, influent sur ses prestations de pension doit également prévoir l’application de ces facteurs relativement à la période postérieure à l’âge admissible, pour le calcul de ses prestations de pension, s’il continue à travailler après l’âge admissible sans recevoir de prestations de pension, relativement à l’emploi qu’il occupe auprès de l’employeur actuel, sous réserve des dispositions du régime fixant :