Traduction de «pensions and releases section » (Anglais → Français) :

105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, t ...[+++]out en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;

105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, t ...[+++]out en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;

En même temps, la partie civile a demandé qu'obligation soit faite à M. Hans-Peter Martin, propriétaire du site internet www.hpmartin.net et de la circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006 de publier le jugement, conformément à l'article 34, par. 1er, (subsidiairement, à l'article 34, par. 3) de la loi autrichienne sur les médias, et de supprimer/effacer les passages à l'origine de l'acte incriminé, conformément à l'article 32, par. 1er, et, subsidiairement, par. 2, de la loi autrichienne sur les médias

53. déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, tel que modifié par le Conseil (toutes les sections), il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels"), 10% du budget 2007 des coûts du service commun; es ...[+++]t disposé à débloquer les crédits de la réserve dès que le nouvel accord de coopération aura été conclu;

Enfin, dans cette considération que cette directive a pour objectifs essentiels de libérer les systèmes sociaux européens d'une partie du fardeau financier que suppose une société qui vieillit, de garantir aux institutions de retraite professionnelle (IRP) efficacité et liquidité d'un marché intérieur intégré d'entreprises transfrontalières et, aussi et surtout, d'assurer aux citoyens européens la sécurité financière et un niveau de vie décent pendant leurs vieux jours, la Commission pourrait-elle dire quelles autres mesures elle a l'intention de prendre pour améliorer le système des pension ...[+++]s en Europe, en ce qui concerne la directive – annoncée, mais pas encore présentée – sur la portabilité des droits à pension complémentaire ainsi qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite, par exemple?

Comme les dispositions de l'article 105 du RPC sont uniques, et que la fusion des divers codes de protection des renseignements personnels ne devait entraîner la perte d'aucun pouvoir à la suite de cette consolidation, il fallait faire mention à l'article 38 de la Loi sur RHDCC de l'article 105 du Régime de pensions du Canada.