In June 2003, the Ontario Court of Appeal’s unanimous decision upheld the Divisional Court’s conclusions (23) In per curiam reasons, the Court asserted, in part:
En juin 2003, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la décision de la Cour divisionnaire(23). Dans ses motifs per curiam, la Cour a affirmé, entre autres, ce qui suit :