Traduction de «perform mortuary facility administration » (Anglais → Français) :

Un organisme d'évaluation de la conformité se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++] ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou div ...[+++]ision du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...

9. observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponib ...[+++]les (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1 juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement;

9. observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'Administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la Bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponib ...[+++]les (système de gestion des connaissances); demande que des propositions afférentes, assorties d'estimations des coûts, qui comportent entre autres la possibilité de publier les réponses aux demandes des députés sur l'Intranet de l'Institution, lui soient présentées d'ici au 1 juillet 2007;

9. observe que la fourniture aux députés de la meilleure assistance pour l'accomplissement de leurs missions exige la poursuite du développement des modes de travail et des structures administratives et le renforcement des services actuels; invite l'administration à examiner les possibilités d'une extension des facilités mises à la disposition des députés par la bibliothèque sous la forme de la rédaction d'études et d'un grand dépôt central de documents et d'informations réunissant la totalité des textes et des connaissances disponib ...[+++]les (système de gestion des connaissances); demande que lui soient présentées, d'ici au 1 juillet 2007, des propositions pertinentes assorties d'estimations des coûts, qui comportent aussi la possibilité de publier les réponses à ces demandes sur l'intranet du Parlement;