Traduction de «perform until statement » (Anglais → Français) :

instruction WHILE [ instruction tant que ]

compte de résultat | compte d'exploitation

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat

caractéristiques d'une installation

instruction PERFORM en séquence

rapport analytique de gestion | rapport de suivi budgétaire | compte rendu de gestion

compte de résultats [ CR ]

Il en va de même pour Revenu Canada et les nouveaux organismes qui sont créés. Ils ne pourront produire des états financiers et des rapports de rendement tant qu'ils ne seront pas installés.

Ce qui explique ce calendrier, et le fait que ces rapports sont publiés quelque temps après la fin de l'année financière, c'est que les rapports ministériels sur le rendement ne peuvent pas être publiés avant la présentation des comptes publics, c'est-à-dire avant qu'ait eu lieu la vérification des états financiers du gouvernement du Canada.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modal ...[+++]ités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

Mais tant que ce ne sera pas fait et que les rôles et responsabilités du ministère n'auront pas été définis, tant qu'ils n'auront pas adopté des indicateurs de rendement et un cadre redditionnel fondé sur la politique d'éducation des Premières nations, nous ne devrions en aucun cas consacrer plus d'argent à un programme aussi déficient.