Traduction de «performance services receipt goods approval » (Anglais → Français) :

c) aux contrats dans le cadre desquels le consommateur a spécifiquement demandé au professionnel, à l’aide d'une technique de communication à distance, de se rendre à son domicile pour effectuer des travaux de réparation ou d'entretien sur sa propriété; si, à cette occasion, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires.

b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens.

L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l ...[+++]’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

(Le document est déposé) Question n 853 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail réalisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux fins du Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) utilise-t-on une mesure quantitative pour pondérer les critères servant à évaluer la demande d’un employeur et, dans l’affirmative, quelle est cette mesure; b) certains critères ont-ils plus d’importance que d’autres et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et quelle est l’im ...[+++]portance qui leur est accordée; c) la demande d’un employeur peut-elle être acceptée même si elle ne répond pas à tous les critères; d) en ce qui concerne les demandes d’avis relatif au marché du travail soumises depuis 2000, ventilées par année et par région/province, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes rejetées, (iv) le temps moyen écoulé entre la réception d’une demande et la prise de la décision?

Il existe des exemples de services efficaces d'étiquetage et d'information sur la consommation d'énergie et les performances environnementales des appareils électriques, des produits ménagers et des services.

- une allégation selon laquelle un bien ou service dispose d'un parrainage, d'un agrément, de caractéristiques de performance, d'accessoires, d'ingrédients, de quantités, de composantes ou d'avantages qu'il ne possède pas.