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Exclusion period
Exclusive industrial and commercial property rights
Exclusive use period
Period of commercial exclusivity

Traduction de «period commercial exclusivity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
period of commercial exclusivity

période d'exclusivité commerciale


exclusive distribution agreement in conjonction with grant of industrial and commercial property rights

accord de distribution exclusive combiné avec la concession d'un droit de propriété industrielle et commerciale


exclusive industrial and commercial property rights

droit exclusif de propriété industrielle ou commerciale


Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) If a pension entity of a pension plan is a qualifying pension entity on the last day of a claim period of the pension entity, the pension entity makes an election for the claim period jointly with all persons that are, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan and each of those qualifying employers is engaged exclusively in commercial activities throughout the claim period, each of those qualifying employers may deduct in determining its net tax for the reporting ...[+++]

(5) Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime exerçant chacun exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, chacun de ces employeurs admissibles peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend le jour où le docu ...[+++]


(6) If a pension entity of a pension plan is a qualifying pension entity on the last day of a claim period of the pension entity, the pension entity makes an election for the claim period jointly with all persons that are, for the calendar year that includes the last day of the claim period, qualifying employers of the pension plan and any of those qualifying employers is not engaged exclusively in commercial activities throughout the claim period, the following rules apply:

(6) Si une entité de gestion d’un régime de pension est une entité de gestion admissible le dernier jour de sa période de demande et fait un choix pour cette période conjointement avec les personnes qui sont, pour l’année civile qui comprend le dernier jour de la période, des employeurs admissibles du régime dont l’un ou plusieurs n’exercent pas exclusivement des activités commerciales tout au long de la période, les règles suivantes s’appliquent :


Predictability is important because investors, multinationals, people looking to commercialize technologies here, need to know they will have market exclusivity for a period of time, and not waste important commercial time defending a patent and having their patent vulnerable and their market opportunity reduced.

La prévisibilité est importante parce que les investisseurs, les multinationales, ceux qui cherchent ici à commercialiser les technologies, doivent savoir qu'ils auront l'exclusivité du marché pendant une certaine période et qu'ils n'auront pas à gaspiller du temps de commerce important à défendre un brevet, que leur brevet ne sera pas vulnérable et que leur part de marché ne sera pas réduite.


This shift should include fixing the maximum duration of payment periods, providing for the compensation of creditors for the costs incurred, and making the exclusion of the right to charge interest and the right to compensation for recovery costs unfair contractual terms and unfair commercial practices.

Ces aménagements doivent fixer les durées maximales des échéances et prévoir l'indemnisation des créanciers pour les frais encourus, ainsi que des dispositions faisant de toute exclusion du droit de réclamer des intérêts ou du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement des clauses abusives ou des pratiques commerciales déloyales.


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(j) flights, other than flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of an EU Member State, performed by a commercial air transport operator operating, for three consecutive four-month periods, fewer than 243 flights per period, which, but for this point, would fall within this activity.

(j) les vols, autres que les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d'État, des chefs de gouvernement et des ministres d'un État membre de l'UE, réalisés par un transporteur aérien commercial effectuant pendant trois périodes consécutives de quatre mois moins de 243 vols par période qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité.


Commercial broadcasters in the new market are paying higher licence fees to trigger the nationally oriented program funds, leveraging longer periods of exclusivity and shutting out second windows in an effort to build brand loyalty for their networks.

Dans le nouveau marché, les télédiffuseurs commerciaux paient des frais de licence plus élevés afin de stimuler les fonds pour les émissions à caractère national, favorisant de plus longues périodes d'exclusivité et bloquant l'accès aux télédiffuseurs qui occupent la deuxième place pour l’acquisition d’émissions dans le but de fidéliser la clientèle de leurs propres réseaux.


Targeted portfolio management and the related exclusion of risk‐bearing loans, the introduction of risk‐geared pricing, and the focusing of business on the core segments of commercial customers and regional corporate banking would lead to a slight drop in the volume of loans from EUR [...]** to EUR [...]** despite average market growth in Berlin in the period 2001 to 2006 of 1 %.

Une gestion de portefeuille ciblée — et donc l'exclusion des prêts à risque —, l'introduction de la fixation des prix en fonction des risques, ainsi que le recentrage de l'activité sur les segments essentiels de la clientèle d'affaires et des entreprises régionales entraînent, en dépit d'une croissance moyenne du marché berlinois de 1 % entre 2001 et 2006, une légère baisse du volume des prêts de [...]* à [...]* euros.


EPON is currently restricted in its commercial freedom by the so-called Protocol Agreement (valid until 1 January 2001), on the basis of which it has an obligation to deliver exclusively to particular distributors in the Netherlands. Before that date it will in any event not be able to enter the Belgian market and even for the period after 2001 its entry cannot be foreseen. The merger will therefore not lead to the exclusion of a p ...[+++]

En plus, EPON ne peut pas être considérée comme un concurrent potentiel sur le marché belge, même pas pour la période qui suit l'échéance en 2001 de l'Accord de Protocole (Par cet accord transitoire entre producteurs et fournisseurs, EPON a une obligation de livraison exclusive vis-à-vis les fournisseurs néerlandais qui font partie de l'accord.)


(c) Loss arising from credit risk materialises when the policyholder has been unable to obtain payment of any amount due to it under the relevant commercial contract or loan agreement during a period of three months after the due date, provided that such non-payment is caused directly and exclusively by the occurrence of one or more of the covered causes of loss listed in points 14 to 22.

c) Le sinistre résultant du risque de crédit se réalise lorsque le titulaire de la police se trouve dans l'impossibilité de recouvrer tout montant y afférant conformément au contrat commercial ou à la convention de prêt concerné dans les trois mois de son échéance, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l'un ou de plusieurs des faits générateurs de sinistre visés aux points 14 à 22.


4. Where a topography has not been commercially exploited anywhere in the world within a period of 15 years from its first fixation or encoding, any exclusive rights in existence pursuant to paragraph 1 shall come to an end and no new exclusive rights shall come into existence unless an application for registration in due form has been filed within that period in those Member States where registration is a condition for the coming ...[+++]

4. Lorsqu'une topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde dans un délai de quinze ans à partir de la date à laquelle elle est fixée ou codée pour la première fois, tous droits exclusifs existants conformément au paragraphe 1 viennent à expiration et, dans les États membres où l'enregistrement est une condition de la naissance ou du maintien des droits exclusifs, de nouveaux droits exclusifs ne peuvent naître que si une demande d'enregistrement a été déposée régulièrement dans le délai s ...[+++]




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'period commercial exclusivity' ->

Date index: 2022-11-14
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