Traduction de «period order quantity » (Anglais → Français) :

(2) Sous réserve de l’article 77.2, si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement soit d’un rapport du ministre, soit d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.22 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises originaires de la République populaire de Chine sont importées en quantité tellement accrue ou dans des conditions telles que leur importation cause ou menace de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, il peut par décret, sur ...[+++] recommandation du ministre, assujettir ces marchandises à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.

3. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre.

considérant que les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 2883/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1269/97 (4) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; que, pour continuer à satisfaire les besoins en produits du secteur des produits laitiers, il convient de fixer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999;

considérant que les certificats d'importation pour les quantités disponibles au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1996 ont déjà été délivrés sur la base des règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94; qu'il convient donc de fixer les quantités disponibles pour la période du 1er avril au 30 juin 1996 en tenant compte des quantités accordées et des contingents fixés pour cette période; que, afin d'assurer un passage harmonieux aux nouvelles dispositions, et notamment que les quantités importées depuis le 1er janvier 1996, dans le cadre des ...[+++] règlements précités bénéficient de la réduction à 20 % des taux des droits de douane, il convient de prévoir la restitution des montants payés en trop;

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de ...[+++] péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;

considérant qu'il y a lieu de préciser que la communication visée à l'article 32 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 1009/67/CEE oblige l'usine ou l'entreprise concernée à stocker la quantité reportée pendant la période visée au même paragraphe deuxièmet tiret, sans remboursement des frais de stockage ; qu'il est approprié de préciser également qu'en cas d'écoulement, malgré l'obligation de stockage, de cette quantité pendant ladite période un remboursement des frais de stockage n'est pas accordé ; que, pour éviter que cet écoulement rende inopérant le système du rep ...[+++]ort, il importe que la quantité en cause continue à figurer au compte de la production situé dans le cadre du quota de base de la campagne sucrière suivante ; que, dans l'intérêt de l'efficacité de ce système, il est également indiqué de prévoir que l'écoulement prématuré entraîne la perception de la cotisation à la production applicable pendant la campagne sucrière au cours de laquelle le sucre a été produit;