Traduction de «permanent pasture and meadows » (Anglais → Français) :

4. Afin de prendre en considération les éléments visés au paragraphe 3 , la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 111, des actes délégués contenant les règles relatives au maintien des pâturages permanents, destinés en particulier à assurer l'adoption de mesures visant à maintenir les terres en pâturages permanents au niveau des agriculteurs, comprenant notamment les obligations individuelles de reconversion des surfaces en pâturages permanents lorsqu'il est établi que la proportion de ces pâturages est en diminution.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir, conformément à l'article 55, d'adopter des actes délégués établissant des règles relatives à l'extension des surfaces de référence consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, au renouvellement des prairies permanentes et pâturages permanents , à la reconversion des terres agricoles en prairies permanentes et pâturages permanents en cas de dépassement du pourcentage autorisé visé au paragraphe 2, aux circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 2, ainsi qu'à la modification des surfaces de référence consacrées aux prairies p ...[+++]ermanentes et pâturages permanents en cas de transfert de terres.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir, conformément à l'article 55, d'adopter des actes délégués établissant des règles relatives à l'extension des surfaces de référence consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, au renouvellement des prairies permanentes et pâturages permanents, à la reconversion des terres agricoles en prairies permanentes et pâturages permanents en cas de dépassement du pourcentage autorisé visé au paragraphe 2, aux circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 2, ainsi qu'à la modification des surfaces de référence consacrées aux prairies pe ...[+++]rmanentes et pâturages permanents en cas de transfert de terres.

“pâturages permanents”: les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, ensemencées ou naturelles, qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans ou davantage, à l’exclusion des superficies mises en jachère conformément au règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil*, des superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil** et des superficies mises en jachère conformément à l’article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 ...[+++]du Conseil; à cette fin, on entend par “herbe et autres plantes fourragères herbacées”, toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prairies dans l’État membre considéré (qu’ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux).

Terres arables, jardins familiaux, prairies permanentes et pâturages, cultures permanentes

les terres consacrées aux pâturages permanents sont les terres que les agriculteurs ont déclarées comme affectées à cette utilisation en 2003, plus les terres déclarées en tant que pâturages permanents en 2005 conformément à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement, et qui en 2003 n'avaient pas été déclarées pour toute utilisation autre que de la prairie, sauf si l'agriculteur peut démontrer que ces terres n'étaient pas con ...[+++]sacrées aux pâturages permanents en 2003.