Traduction de «permanent resident data system » (Anglais → Français) :

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par ...[+++] le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

1. En cas de livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraison d'électricité ou de livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement à un assujetti-revendeur, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où cet assujetti-revendeur a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, en l'absence d'un tel siège ou établissement stable, à l'endroit où il a son domicile ou sa résidence ...[+++] habituelle.

Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires.

Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires.

Enfin, le CEPD prendra également en considération dans son analyse l'avis no 7/2004 «sur l'insertion d'éléments biométriques dans les visas et titres de séjour en tenant compte de la création du système d'information visas (VIS)» adopté le 11 août 2004 par le Groupe «Article 29» de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (8) ci-après dénommé «le Groupe Article 29».

M. Rupert Yeung (Directeur général, Ottawa Chinese Community Services Centre): Bien que nous ne protestions pas contre la délivrance de cartes d'identité pour les résidents permanents, nous nous opposons fermement à l'utilisation de données biométriques sur la carte de résident permanent, mis à part lorsque le résident permanent a un casier judiciaire.