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A refugee under the Geneva convention
The person discriminated against
Which means waiting five years

Traduction de «permanent resident which means waiting five years » (Anglais → Français) :

Refugee Travel Document—For the purposes of Article 28 of the Refugee Convention, a designated foreign national [the person discriminated against] whose claim for refugee protection or application for protection is accepted [a refugee under the Geneva convention] is lawfully staying in Canada only if they become a permanent resident [which means waiting five years].

Titre de voyage de réfugié — Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné [celui qui est discriminé] dont la demande d’asile ou de protection est acceptée [qui est un réfugié au sens de la Convention de Genève] ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent [ce qui veut dire qu'il doit attendre cinq ans] [.].


"permanent grassland and permanent pasture" (together referred to as "permanent grassland") means land used to grow grasses or other herbaceous forage naturally (self-seeded) or through cultivation (sown) and that has not been included in the crop rotation of the holding for five years or more; it may include other species such as shrubs and/or trees which can be gr ...[+++]

"prairies permanentes et pâturages permanents" (ci-après dénommés conjointement "prairies permanentes"), les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans au moins; d'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou des arbres peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les au ...[+++]


Regarding the selection of residents, in clause 24, for permanent residents, there is a requirement for 730 days, which means around two years, in a five-year period.

En ce qui concerne la sélection des résidents, à l'article 24, pour les résidents permanents, il y a une exigence de 730 jours, ce qui veut dire deux ans sur une période de cinq ans.


They have to wait five years for permanent residence, they cannot sponsor their families as a result of that, and they do not get travel documents for five years.

Ils doivent attendre cinq ans afin d'obtenir la résidence permanente, de pouvoir parrainer les membres de leur famille et de recevoir des titres de voyage.


The Court therefore finds that that term must be interpreted as meaning that a Union citizen who has been resident for more than five years in the host Member State on the sole basis of the national law of that State cannot be regarded as having acquired the right of permanent residence if, during that period of residence, he did not satisfy the con ...[+++]

La Cour conclut que cette dernière notion doit être interprétée en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de cet État ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par la directive.


Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) o ...[+++]

L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la deman ...[+++]


Article 4(1)(c) contains a discretionary provision which enables the judgment and the certificate to be forwarded, for example, to the Member State of nationality of the sentenced person, in cases other than those provided for in paragraphs 1(a) and (b) or to the Member State in which the sentenced person lives and has been legally residing continuously for at least five years and will retain a permanent right of ...[+++]

L’article 4, paragraphe 1, point c) contient une disposition facultative qui permet de transmettre le jugement et le certificat, par exemple, à l’État membre de nationalité de la personne condamnée, dans les cas autres que ceux prévus aux points a) et b) du paragraphe 1, ou à l’État membre sur le territoire duquel la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans et y conservera un droit de résidence permanent.


Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) N ...[+++]

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur ...[+++]


Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) N ...[+++]

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur ...[+++]


We will not give them permanent residence or sponsorship for five years, which is punitive.

Nous ne leur accorderons pas la résidence permanente ou ils n'auront pas droit au parrainage avant cinq ans, ce qui est une mesure punitive.


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