Traduction de «permissible allowance » (Anglais → Français) :

u) «inexactitude significative»: une inexactitude importante (omission, déclaration inexacte ou erreur, hormis l’incertitude admissible) dans les données soumises, dont le vérificateur estime, dans l’exercice de ses fonctions, qu’elle pourrait exercer une influence sur l’utilisation ultérieure des données par l’autorité compétente lors du calcul de l’allocation de quotas d’émission.

«inexactitude significative» : une inexactitude importante (omission, déclaration inexacte ou erreur, hormis l’incertitude admissible) dans les données soumises, dont le vérificateur estime, dans l’exercice de ses fonctions, qu’elle pourrait exercer une influence sur l’utilisation ultérieure des données par l’autorité compétente lors du calcul de l’allocation de quotas d’émission.

6 bis. Par dérogation à ce qui précède, le temps de repos hebdomadaire peut, dans le cadre du transport international occasionnel, commencer au plus tard à la fin de douze périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir deux temps de repos hebdomadaires normaux ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit consécutifs.

Au cours de sa détention illégale, il n'a pas été autorisé à entrer en contact avec les autorités grecques ni à informer ses proches de son arrestation et, à l'issue d'une détention de plus de dix heures, au cours de laquelle il a dû lui-même subvenir à ses frais de bouche, il a été rapatrié en Grèce à ses propres frais, sans pouvoir même récupérer ses documents personnels (permis de conduire, passeport grec, carte d'étudiant, etc.), saisis par les forces de police.

Dès lors, il est important de souligner que les fonctionnaires en congé de convenance personnelle continuent d'être pleinement soumis aux dispositions de l'article 12 du statut des fonctionnaires, qui stipule que les fonctionnaires doivent obtenir l'autorisation avant de commencer toute activité à l'extérieur et qui permet également de refuser d'octroyer une autorisation ou d'appliquer des conditions lorsque l'on considère que l'activité pourrait, dans le cas contraire, porter préjudice au travail des Communautés.

Le parti démocratique du peuple (HADEP) a été créé en 1994 pour remplacer le parti démocratique (DEP) qui avait été interdit sous prétexte d'entretenir des relations avec l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan. Les anciens membres du DEP désireux d'adhérer à l'HADEP ont dû demander l'autorisation expresse du gouvernement, lequel n'a autorisé l'affiliation que de ceux qui n'avaient pas d'antécédents pénaux ou qui ne faisaient l'objet d'aucune accusation. Depuis sa création, l'HADEP est la première force politique du sud-est du pays ; il contrôle la majorité des mairies des villes de cette zone, mais il est, depu ...[+++]is sa création aussi, sous la menace d'une interdiction.