(6) Notwithstanding the expiration or cancellation of a permit, the submission of a final plan or the giving of a notice of discontinuance under section 37, a permittee remains responsible for all obligations arising under the permit or under these Regulations until such time as the Board issues a letter of clearance pursuant to section 33.
(6) Malgré l’expiration ou l’annulation du permis, la présentation du plan définitif ou la communication d’un avis de cessation aux termes de l’article 37, le titulaire du permis demeure tenu de remplir toutes les obligations découlant du permis ou du présent règlement jusqu’à ce que l’office lui délivre la lettre d’acquittement visée à l’article 33.
