(19) A reference in this Part to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council includes a reference to a successor named by it and, in the event that the Council or a successor refuses or is unable to act for any purpose under this Part, the Minister may appoint by order, after consultation with such persons liable to pay the levies as the Minister considers appropriate, a person or body to act on behalf of the Council for the purposes of this Part" .
(19) Pour l'application de la présente Partie, toute mention du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac s'applique à un successeur nommé par le Conseil, et en cas de refus ou d'empêchement du Conseil ou du successeur de faire ce qui y est prévu, le ministre peut, après avoir consulté les personnes assujetties aux prélèvements qu'il juge approprié de consulter, nommer par décret une personne ou un organisme chargé d'agir au nom du Conseil».