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Dispute Resolution Contact Persons Network
Person-to-government dispute resolution

Traduction de «person-to-government dispute resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
person-to-government dispute resolution

règlement des différends entre une personne et un gouvernement


Dispute Resolution Contact Persons Network

Réseau des personnes ressources en matière de règlement des conflits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Division 14 would amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act, providing for the introduction of person-to-government dispute resolution processes and to the enforceability of orders resulting for the dispute settlement mechanisms, in particular, between the two orders of government.

La section 14 modifierait la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, de manière à instaurer des procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et à prévoir la force exécutoire des décisions découlant des mécanismes de règlement des différends opposant les deux ordres de gouvernement.


As the minister explained, this past June, the Committee on Internal Trade extended the penalty and enforcement provisions to the person-to- government dispute resolution procedures.

Comme le ministre l'a expliqué, en juin dernier, le Comité sur le commerce intérieur a décidé d'élargir les sanctions pécuniaires et les dispositions exécutoires de manière qu'elles s'appliquent aussi aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement.


Ministers responsible for internal trade also approved in principle the Fourteenth Protocol of Amendment in June 2012, which incorporates the basic structure of the government-to-government dispute resolution process into the person-to-government dispute settlement process and includes a number of other changes resulting from the procedural fairness review of the entire dispute resolution procedure chapter.

Les ministres responsables du commerce intérieur ont aussi approuvé en principe le Quatorzième protocole de modification en juin 2012, qui intègre la structure de base des procédures de règlement des différends entre un gouvernement et un gouvernement aux procédures de règlement des différends entre une personne et un gouvernement et comprend un certain nombre d'autres modifications qui découlent de l'examen de l'équité dans les procédures de tout le chapitre sur les procédures de règlement des différends.


1. In accordance with the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes [2011/0373(COD)] and the Regulation on online disputes resolution for consumer disputes [2011/0374(COD)], Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning rights and obligations established under this Regulation, the investment product man ...[+++]

1. Conformément à la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [2011/0373(COD)] et au règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation [2011/0374(COD)], les États membres veillent à ce que, lorsqu'un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur les droits et obligations établis par le présent règlement, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure lors ...[+++]


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1. In accordance with the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes [2011/0373(COD)] and the Regulation on online disputes resolution for consumer disputes [2011/0374(COD)], Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning rights and obligations established under this Regulation, the investment product man ...[+++]

1. Conformément à la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [2011/0373(COD)] et au règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation [2011/0374(COD)], les États membres veillent à ce que, lorsqu'un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur les droits et obligations établis par le présent règlement, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure :


– if the entity is operated by a legal person or association of natural or legal persons, including in the form of a collegial body as referred to in Article 2(2), at the place where that legal person or association of natural or legal persons carries out alternative dispute resolution activities or has its statutory seat;

– si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, y compris sous la forme d'une instance collégiale au sens de l'article 2, paragraphe 2, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social;


– if the entity is operated by a legal person or association of natural or legal persons, including in the form of a collegial body as referred to in article 6(2), at the place where that legal person or association of natural or legal persons carries out alternative dispute resolution activities or has its statutory seat;

– si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, y compris sous la forme d'une instance collégiale au sens de l'article 6, paragraphe 2, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social;


– if the entity is operated by a legal person or association of natural or legal persons, at the place where that legal person or association of natural or legal persons carries out alternative dispute resolution activities or has its statutory seat;

– si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, le lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de règlement extrajudiciaire des litiges ou le lieu où elle a son siège social;


Clause 2 makes it clear that this bill is merely adding another step to the Person-to-Government Dispute Resolution process that currently exists under Part B of Chapter Seventeen of the agreement.

L'article 2 stipule clairement que ce projet de loi ajoute simplement une autre étape au processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement, tel qu'il est défini à la Partie B du chapitre dix-sept de l'accord.


It outlined government-to-government disputes and how they would be handled and person-to-government disputes and how they would be handled.

Ce chapitre expose la façon de traiter les différends entre des gouvernements ou entre une personne et un gouvernement.




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Date index: 2022-06-14
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