Traduction de «personal injury damages in canada » (Anglais → Français) :

27. demande que la Commission ne préjuge pas des résultats des études commandées, à la suite de l'adoption du règlement "Rome II" , au sujet de différences portant sur l'indemnisation des dommages corporels, études qui pourraient suggérer une solution par voie d'assurance et donc une modification en conséquence de la quatrième directive sur l'assurance automobile

4. demande que la Commission ne préjuge pas des résultats des études commandées, à la suite de l'adoption du règlement "Rome II", au sujet des différences dans l'indemnisation des dommages corporels, études qui pourraient suggérer une solution par voie d'assurance et donc une modification en conséquence de la quatrième directive sur l'assurance automobile;

27. demande que la Commission ne préjuge pas des résultats des études commandées, à la suite de l'adoption du règlement "Rome II", au sujet de différences portant sur l'indemnisation des dommages corporels, études qui pourraient suggérer une solution par voie d'assurance et donc une modification en conséquence de la quatrième directive sur l'assurance automobile.

On a recours à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'alinéa 810(3)b) du Code criminel lorsqu'une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété, en vertu du paragraphe 810.01(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, en vertu du paragraphe 810.1(3.1) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans ser ...[+++]ont victimes d’une des diverses infractions sexuelles ou, enfin, en vertu du paragraphe 810.2(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne.

Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre perso ...[+++]nne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.

Ainsi, en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, le pays où les blessures ont été subies ou les biens endommagés devrait être entendu comme celui où le dommage survient.