My own feeling about the jurisdiction clause, in other words, is that the Maesrk Dubai case set off a lot of alarm bells, but if in fact you look at international jurisprudence such as the Steamship Lotus case, passive personality jurisdiction, which is based on the nationality of the victim as opposed to the accused, is very rarely exercised.
Le ministre «peut refuser l'extradition» lorsque le seul élément en question est le ressort. Mon sentiment au sujet de la disposition de territorialité, en d'autres termes, est que la cause Maesrk Dubai a fait retentir quantité de sonnettes d'alarme, mais si l'on considère la jurisprudence internationale, par exemple l'affaire Steamship Lotus, le principe de la personnalité passive, où le ressort est basé sur la nationalité de la victime par opposition à celle de l'accusé, est très rarement exercé.
