Currently, section 19(1) authorizes the Canadian Environmental Assessment Agency (the Agency), on the request of the relevant responsible authority and subject to the prescribed public notice and comment provisions, to declare a “screening report” to be a “class screening report,” if the Agency determines that the screening report could be used as a model in conducting screenings of other projects within the same class.
Le paragraphe 19(1) de la Loi autorise actuellement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), sur demande de l’autorité responsable et sous réserve des dispositions prévoyant un avis public et la prise en compte des commentaires reçus, à déclarer qu’un « rapport d’examen préalable peut servir de modèle » pour d’autres projets appartenant à la même catégorie, si elle décide que ce pourrait effectivement être le cas.