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Income-tax schedule
Pertaining to income tax schedules

Traduction de «pertaining to income tax schedules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.


Revenue Canada takes advantage of this reality and records all client data pertaining to income tax by using the social insurance number as the account number.

Revenu Canada tire parti de cette réalité et consigne toutes les données des clients concernant son impôt sur le revenu en utilisant le NAS qui devient son numéro de compte.


(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a permanent ...[+++]

b) le montant, déterminé par le Ministre, qui serait tiré d’un impôt sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement possédée par des non-résidents, telle qu’elle est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une corporation spécifiée dans l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans cette province à quelque moment au cours de son année d’imposition, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, se terminant dans l’année civile qui se termine dans l’année finan ...[+++]


(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a permanent ...[+++]

b) le montant, déterminé par le Ministre, qui serait tiré d’un impôt sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement possédée par des non-résidents, telle qu’elle est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une corporation spécifiée dans l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans cette province à quelque moment au cours de son année d’imposition, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, se terminant dans l’année civile qui se termine dans l’année finan ...[+++]


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(b) the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax, computed in accordance with the Income Tax Act, on the income earned in the province by each corporation (other than a non-resident-owned investment corporation as defined in the Income Tax Act or a corporation specified in Schedule D to the Financial Administration Act that is an agent of Her Majesty in right of Canada) that maintained a ...[+++]

b) du montant, déterminé par le Ministre, qui serait retiré d’un impôt, calculé en conformité de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur le revenu gagné dans la province par chaque corporation (autre qu’une corporation de placement appartenant à des non-résidents, selon la définition qu’en donne la Loi de l’impôt sur le revenu, ou une corporation spécifiée à l’annexe D de la Loi sur l’administration financière qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada) qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque au cours de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de l’année finan ...[+++]


[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.

[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.


The expansion has been driven by rapidly rising domestic real incomes, an enhanced performance by internationally-traded services and continuing cuts in corporation tax rates, scheduled for cumulative reduction to 12.5% by end-2002.

La croissance a été soutenue par l'augmentation rapide des revenus des ménages en termes réels, une meilleure performance des services internationaux et la poursuite des réductions du taux d'impôt sur les sociétés, pour lesquels on prévoit une diminution cumulée de 12,5% pour la fin 2002.


The federal government defines taxable income in the Income Tax Act and levies its personal income tax according to the rate schedule in the act.

Le gouvernement fédéral définit le revenu imposable dans la Loi de l'impôt sur le revenu et perçoit son impôt sur le revenu des particuliers selon le barème des taux d'imposition prévu dans la loi.




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Date index: 2023-12-13
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