AND PROVIDED FURTHER that pursuant to the direction of the Band expressed in the Referendum Vote, the Band releases and discharges Her Majesty from all actions, proceedings, claims and demands whatsoever which the Band now has or at any time may have but for execution of the Settlement Agreement as regards any minerals, precious and base, including coal, petroleum and any gas or gases, which may be found in, upon or under the Reserve.
ET, EN OUTRE, POURVU QUE, conformément à la décision exprimée par la Bande dans le vote référendaire, la Bande libère et décharge Sa Majesté de toutes les actions, procédures, revendications et demandes quelles qu’elles soient, dont la Bande peut actuellement se prévaloir ou dont elle pourrait se prévaloir en tout temps sauf en ce qui a trait à la mise en application de l’Accord de règlement en ce qui concerne l’ensemble des minéraux, précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et tout gaz susceptibles d’être trouvés au sein, à la surface ou dans le sous-sol de la Réserve.
