Traduction de «physical medium » (Anglais → Français) :

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organism ...[+++]es qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.

7) «envoi de correspondance»: une communication écrite, incluant le publipostage, sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement.

9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui se produisent principalement lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité amé ...[+++]nagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;

9. indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui ont notamment lieu lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; sou ...[+++]ligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;

J'estime que cette législation relative aux vibrations constituera une étape fondamentale en vue d'obtenir une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés aux risques provenant d'agents physiques, mais nous devons, bien sûr, tenir compte de l'impact économique, de l'impact sur les entreprises - les petites et moyennes entreprises, mais aussi les grandes.

Ce débat a montré que la grande majorité des délégations estiment que compte tenu d'une part des objectifs poursuivis, à savoir la libre circulation des biens, des capitaux, des personnes et des services et d'autre part de l'accent mis par le Traité sur l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux transeuropéens, l'infrastructure des télécommunications et les réseaux qui la constituent comprennent l'ensemble des éléments matériels et immatériels permettant d'assurer la circulation de l'information sous ses différentes formes (vocale, écrite, visuelle), à savoir: - le support de transmission des informations, constitué par le réseau physique (câbles, liaisons h ...[+++]ertziennes) auquel sont déjà associées des fonctions immatérielles (transmission, commutation, signalisation); - les services génériques, qui constituent les véhicules d'usage général des informations transportées (courrier électronique, accès aux banques de données); - les services d'applications, qui adaptent les services génériques aux besoins spécifiques des utilisateurs (par ex. réseaux entre administrations, réseaux associés aux transports, aux soins de santé, à la formation à distance).