Traduction de «place confinement » (Anglais → Français) :

26. Pour l’application des parties I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, la personne détenue qui est à l’extérieur de l’établissement de détention en vertu d’une ordonnance de transfèrement est réputée y être toujours en détention et participer assidûment au programme de l’établissement tant qu’elle demeure sous garde en conformité avec cette ordonnance et qu’elle a une bonne conduite.

a) en consultation avec le comité local ou le représentant, établit, en en spécifiant la date d’établissement, la marche à suivre à l’intention des personnes qui entrent dans un espace clos ayant fait l’objet de l’évaluation visée au paragraphe 11.2(1) ou dans un espace clos d’une catégorie d’espaces clos ayant fait l’objet d’une telle évaluation, ou qui en sortent ou y séjournent, et établit, dans la mesure du possible, un système de permis d’entrée qui prévoit :

3. Lorsque cela s’avère nécessaire, les États membres peuvent obliger un demandeur à demeurer dans un lieu déterminé conformément à leur droit national, par exemple pour des raisons juridiques ou d’ordre public.

i)k) «rétention»: toute mesure d’isolement d’un demandeur d’asile par un État membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d’asile est privé de sa liberté de mouvement.

[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en appli ...[+++]cation de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu: a) d'une part, de continuer à la détenir jusqu'à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence; b) d'autre part, de la remettre par la suite à un agent d'immigration en vue de son placement sous garde.

Il est à noter que la législation espagnole prévoit, qu'en cas de conflit, le droit à la santé des non- fumeurs prévaut sur celui des fumeurs, et ce dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs pourrait être affecté. Au Danemark, une décision du Conseil des Ministres prévoit que les ministres adoptent, dans leur domaine de juridiction, des mesures portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics et dans certains transports publics avant le 1er juillet 1988. En Irlande, un dispositif de juillet 1988 permet l'adoption de mesures législatives portant sur l'interdiction ou la limitation de fum ...[+++]er dans certains lieux publics. En Grèce, en Italie et au Portugal existent des restrictions à l'usage du tabac dans certains lieux publics et moyens de transport. Aux Pays-Bas, les restrictions sont limitées aux hôpitaux et aux salles de spectacles. Au Luxembourg, l'interdiction se limite aux transports publics et aux salles de spectacles. Au Royaume-Uni, seul est réglementé le droit de fumer dans les moyens de transport.